Conditions générales de ventes

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mobili & Co, société dont le siège social est situé au 18 Rue Montgolfier, 07100 Annonay, et toute personne physique  (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.mobiliandco.fr ou directement en magasin.

Mobili & Co est spécialisée dans la vente de mobilier pour la maison, tant pour l'intérieur que pour l'extérieur, incluant notamment des lits, canapés, armoires, tables, chaises, matelas, sommiers, lits escamotables, etc. Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou en magasin des produits proposés par Mobili & Co.

Les présentes CGV visent à clarifier les modalités de conclusion de vente, de paiement, de livraison, de transport, ainsi que les droits et responsabilités de chacune des parties, afin de sécuriser les transactions et de garantir une relation commerciale transparente et conforme à la réglementation applicable.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mobili & Co vend ses produits de mobilier pour la maison, intérieur et extérieur, aux particuliers (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits effectuées par Mobili & Co à partir de son site internet www.mobiliandco.fr ou en magasin. Toute commande passée auprès de Mobili & Co implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de la part de Mobili & Co.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de Mobili & Co et peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Mobili & Co propose à la vente une gamme variée de mobilier pour la maison, tant pour l'intérieur que pour l'extérieur, incluant notamment : lits, canapés, armoires, tables, chaises, matelas, sommiers, lits escamotables, et autres articles de mobilier (ci-après « les Produits »).

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible sur le site internet de Mobili & Co www.mobiliandco.fr ou en magasin, permettant au Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.

Disponibilité des Produits : Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande, Mobili & Co en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera soit l’annulation de la commande, soit le remplacement par un produit de caractéristiques et de prix équivalents, soit un remboursement.

Conformité : Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Mobili & Co ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation d'un autre pays où les Produits sont livrés.

Photographies et Présentation des Produits : Les photographies, illustrations, et descriptions des Produits sur le site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs et les matières.

Prix

Les prix des produits vendus par Mobili & Co sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Mobili & Co se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la validation de la commande. Ces frais dépendent du lieu de livraison, du poids, et des dimensions des Produits commandés. En cas de livraison en dehors du territoire français métropolitain, des frais supplémentaires, tels que des droits de douane ou autres taxes locales, peuvent être exigés et seront à la charge exclusive du Client.

Erreurs de prix : En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un Produit, Mobili & Co se réserve le droit d'annuler la commande de ce Produit, sans frais pour le Client. Le Client sera alors informé de cette annulation dans les plus brefs délais.

Promotions et offres spéciales : Les offres promotionnelles et réductions éventuelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Révision des prix : Mobili & Co se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutefois, aucun changement de prix ne s'appliquera aux commandes en cours qui auront été validées par le Client.

Commandes

Les commandes de Produits peuvent être passées directement en magasin ou en ligne sur le site internet de Mobili & Co www.mobiliandco.fr. Toute commande passée auprès de Mobili & Co implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Processus de commande en ligne :

1. Sélection des Produits : Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier virtuel.
2. Validation du panier : Le Client vérifie le contenu de son panier et le montant total de sa commande (incluant les frais de livraison éventuels).
3. Identification du Client : Le Client crée un compte ou s’identifie à l'aide de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
4. Choix de l’adresse de livraison et des options de livraison : Le Client indique l’adresse de livraison et choisit le mode de livraison proposé par Mobili & Co.
5. Paiement : Le Client choisit le mode de paiement et procède au règlement de la commande selon les modalités définies à l’article « Paiement ».
6. Confirmation de la commande : Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande.

Disponibilité des Produits : Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, Mobili & Co informera le Client dans les plus brefs délais et pourra proposer soit un remboursement, soit un remplacement par un produit équivalent.

Annulation ou modification de commande : Une fois confirmée par Mobili & Co, la commande est ferme et définitive. Toute demande de modification ou d'annulation de commande par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est faite avant l’expédition des Produits. Mobili & Co se réserve le droit d’accepter ou non une telle demande en fonction de l’état d’avancement de la commande.

Refus de commande : Mobili & Co se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Paiement

Le paiement de la commande s’effectue comptant au moment de la passation de commande, selon les modalités suivantes :

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire : Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux [Visa, MasterCard, American Express, etc.]. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un protocole de cryptage (SSL) garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
• Virement bancaire : Les informations nécessaires pour effectuer le virement seront fournies au Client lors de la validation de la commande. La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement sur le compte bancaire de Mobili & Co.
• PayPal : Le Client peut également régler sa commande via un compte PayPal. Dans ce cas, les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent.
• Chèque bancaire : Uniquement pour les clients situés en France métropolitaine. La commande ne sera validée qu'à la date de l' encaissement bancaire du chèque par Mobili & Co. le délais de livraison ne commence qu 'a la date d 'encaissement validé d'un chèque bancaire. 
• Paiement en espèce : En magasin inférieur à 1 000€ suivant la législation en vigueur.

Paiement sécurisé : Les paiements effectués en ligne sur le site de Mobili & Co sont sécurisés par Payplug et Paypal. Les données bancaires du Client ne sont en aucun cas conservées par Mobili & Co.

Défaut de paiement : En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement de la commande, Mobili & Co se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Facturation : Une facture détaillée est établie pour chaque commande et envoyée par e-mail au Client à l'adresse qu'il aura indiquée lors de la commande.

Réserve de propriété : Les Produits demeurent la propriété de Mobili & Co jusqu'au paiement complet du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, Mobili & Co se réserve le droit de revendiquer la restitution des Produits commandés, aux frais et risques du Client.

Zones & Modes de Livraison

Zones de Livraison

Nous livrons partout en France métropolitaine.

Pour les livraisons en Corse, îles, DOM-TOM ou à l’international dans et hors U.E, merci de nous contacter directement à : logistique@mobiliandco.fr afin de connaître les modalités spécifiques et les frais applicables.

Modes de Livraison :

1. Livraison Standard

• Livraison devant pied d’immeuble ou porte de maison.
• En aucun cas cette option standard ne prévoit la montée en étage ou dans une pièce choisie.
• Les délais de livraison varient selon le produit et sont indiqués sur chaque fiche produit (en jours ouvrés, à compter de la confirmation de commande).

Délais et causes de variation en Livraison Standard

Les délais de livraison standard indiqués sont donnés à titre estimatif en jours ouvrés. Ils peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs indépendants de notre volonté, notamment :

• Périodes de forte affluence (ex. : fêtes de fin d’année, Noël, mois de juillet/août).
• Vacances scolaires et pics saisonniers de commandes.
• Conditions climatiques exceptionnelles (neige, intempéries, inondations…).
• Mouvements sociaux ou grèves affectant les transporteurs ou le secteur logistique.
• Perturbations de circulation (embouteillages majeurs, restrictions, accidents, fermetures d’axes, incendies…).
• Situations exceptionnelles (pandémies, crises sanitaires, mesures gouvernementales, etc.).
• Contraintes d’accès locales (zones piétonnes, routes difficiles d’accès, zones de montagne, livraisons nécessitant un matériel spécifique).

Dans ces cas, un décalage de 1 à 5 jours ouvrés peut intervenir.

Nous nous engageons toutefois à informer nos clients dans les meilleurs délais si un retard significatif devait survenir.

2. Livraison Express

• Service disponible pour les commandes urgentes.
• Délais : 24 à 48 h ouvrés au départ de notre dépôt.
• Frais calculés en fonction du volume et du poids.

3. Livraison Retardée ou Spéciale

Sur demande du client, nous pouvons retarder l’expédition et stocker les produits dans nos dépôts (en cas d’absence, retard de travaux, etc.).

• Stockage possible jusqu’à 6 mois.
• Frais de 60,00 € par palette / 2 semaines.

4. Livraison dans la Pièce de Votre Choix (option payante)

• Cette prestation optionnelle doit être sélectionnée et réglée lors de la commande.
• Les colis sont déposés directement dans la pièce indiquée par le client, sous réserve d’un accès compatible (portes, escaliers, ascenseurs, etc.).
• Les frais de cette prestation sont calculés en fonction du volume, du poids et de la localisation de la livraison.
• En l’absence de souscription préalable à cette option, le transporteur n’est en aucun cas tenu de déposer les colis dans la pièce de votre choix : la livraison s’effectuera alors au pied d’immeuble ou devant la porte d’entrée du domicile.
• Pour les livraisons des frais supplémentaires peuvent être appliqués, ou la prestation peut être refusée si l’accès ne permet pas un acheminement sécurisé.
• Le client est responsable de s’assurer que les accès (escaliers, ascenseurs, couloirs, portes, etc.) permettent la livraison du mobilier commandé.

5.  Livraison par Transporteur au-delà de 20 mètres

• En cas d’impossibilité d’accès direct du camion de livraison à votre domicile (zones piétonnes, rues trop étroites, absence d’autorisation d’accès, chemins privés non praticables, etc.), le transporteur n’est tenu d’effectuer la livraison que jusqu’au point accessible le plus proche.
• Au-delà de 20 mètres de distance de portage manuel, des frais supplémentaires pourront être appliqués ou une solution spécifique devra être convenue à l’avance avec notre service logistique.
• Nous vous invitons à nous signaler toute particularité d’accès lors de votre commande afin d’organiser la livraison dans les meilleures conditions.

6. Livraison en Suisse (option)

Nous proposons la livraison en Suisse 

Frais de Livraison : Les frais sont calculés en fonction du poids, du volume et de l’adresse de livraison.

Dédouanement & Taxes : Les formalités douanières ainsi que les taxes et frais de dédouanement sont à la charge du client et devront être réglées à la commande.

Délais : Le délai de livraison peut varier de 5 à 10 jours ouvrés en fonction des procédures douanières.

Conditions : La livraison s’effectue en pied d’immeuble ou au pas de porte. Les options de livraison spéciales (dans la pièce de votre choix, express, etc.) peuvent être proposées sur devis.

Pour toute commande destinée à la Suisse, merci de nous contacter directement à logistique@mobiliandco.fr afin d’établir un devis personnalisé.

Délais de livraison : Les délais de livraison indiqués sur le site de Mobili & Co sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les destinations en France métropolitaine. Ces délais sont calculés à partir de la date de validation de la commande. En cas de retard de livraison, Mobili & Co s'engage à en informer le Client par e-mail dans les plus brefs délais. Les délais de livraison sont indiqués en jours francs c'est a dire en jours ouvrés hors Samedi et Dimanche - Les livraisons à l'étranger ne peuvent être soumis aux mêmes délais que les livraisons en France Métropolitaine. Ils sont réputés supérieurs et ne peuvent être calculés précisément à la commande en dépendance du pays de livraison, mais simplement estimé.

Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client, du poids et des dimensions des Produits, ainsi que de la destination. Ils sont clairement indiqués au Client avant la validation de la commande. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Réception des Produits : À la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier immédiatement l’état des Produits livrés. En cas d'anomalie (Produit manquant, endommagé, etc.), le Client doit impérativement émettre des réserves sur le bon de livraison et les notifier à Mobili & Co dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par e-mail à sav@mobiliandco.fr ou par courrier recommandé.

⚠️ Passé ce délai, et sans constat avec le transporteur, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Absence lors de la livraison :

Le transporteur fera diverses propositions de livraison auprès du client final

Cependant, certaines demandes spécifiques (ex. livraison un samedi, un dimanche, après 18h ou en dehors des horaires de travail habituels des transporteurs) ne peuvent être acceptées par le transporteur en charge.

👉 En cas d’impossibilité de livraison liée à ces contraintes horaires, notre responsabilité ne saurait être engagée et la marchandise ne pourra être refusée pour ce motif. Un nouveau rendez-vous sera alors programmé selon les disponibilités du transporteur.

En cas d'absence du Client lors de la livraison à domicile, il appartiendra au Client de reprogrammer la livraison ou de retirer le colis à l'endroit du dépôt indiqué. Si le colis n'est pas retiré ou reprogrammé dans un délai de 5 jours, il sera retourné à Mobili & Co. Les frais de réexpédition et de retour seront à la charge du Client. Nous faisons toujours notre maximum pour nous adapter aux disponibilités de nos clients lors de la planification des livraisons (jour et créneau horaire).

Transfert des risques : Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client dès la livraison, c'est-à-dire dès que le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par Mobili & Co) prend physiquement possession des Produits.

Présentation de colis chez le destinataire

1. Notification de livraison

Dès expédition, vous recevez un email de confirmation avec un numéro de suivi vous permettant de suivre votre commande en temps réel. En cas d’impossibilité technique ou transporteur, un délai estimatif vous sera communiqué.

Vous pouvez également suivre vos commandes depuis votre compte client sur notre site.

Le destinataire est informé de la livraison par le transporteur sélectionné via un appel téléphonique ou un SMS. Le client et le transporteur conviennent alors d’un rendez-vous à une date et dans une plage horaire commune.
1.a. Prise de rendez-vous : Mobili & Co ne peut pas intervenir pour modifier un rendez-vous ou jouer un rôle d’intermédiaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, handicap du client).

1. Absence lors du rendez-vous de livraison

Absence du client : Si le client est absent lors du rendez-vous planifié, Mobili & Co ne peut être tenu responsable.
Nouvelle présentation : Le client recevra une notification pour une deuxième présentation et devra reprogrammer un nouveau rendez-vous.
Retour de la commande : Si le client ne peut toujours pas réceptionner la commande après la prise de rendez-vous, celle-ci sera retournée à l'expéditeur (le vendeur) aux frais exclusifs du client, incluant les coûts d'envoi et de retour.
Stockage temporaire : En cas d’impossibilité temporaire de réception, il est possible de stocker la commande pour un maximum de 5 jours moyennant des frais de 129,00 € TTC. Ce délai commence à courir à partir de la date prévue de livraison par le transporteur.
Livraison sur palette : Les colis sont livrés sur palette (à l'exception des petits colis, des articles de SAV, ou du linge de lit). Le rendez-vous est fixé par le transporteur mandaté, qui communiquera une plage horaire. Celle-ci ne peut être modifiée sans l'accord préalable du transporteur.
Gestion des palettes : Les colis sont livrés sur des palettes de dimensions variables selon la commande. En aucun cas, la palette ne sera reprise par le transporteur, sauf accord explicite de celui-ci.

1. Retour de colis

Conditions de retour : En cas d'annulation de commande dans les 14 jours suivant la réception, le client doit respecter les règles suivantes pour le retour :

• Les colis doivent être dans leur emballage d'origine, non ouverts.
• Ils doivent être correctement sanglés sur une palette pour garantir la sécurité du personnel et du transport.
• Les colis ne seront pas repris en vrac sans palette.
• Le nombre de colis doit être clairement mentionné sur le bon de transport.
• Le retour est effectué sous la responsabilité légale du client final.

Droit de refus de retour : Mobili & Co se réserve le droit de refuser un retour après vérification, si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées. Les frais seront à la charge du client.

Responsabilité en cas de non-conformité : Si les conditions de retour ne sont pas respectées par le client, la marchandise sera refusée par Mobili & Co et renvoyée au client à ses frais. 3.d. Détérioration ou perte durant le transport de retour : En cas de détérioration, casse, perte de produit ou tout autre incident survenant lors du transport de retour, Mobili & Co ne pourra être tenu pour responsable, ni techniquement ni financièrement.

• Garanties

Garantie légale de conformité et des vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit neuf.

• Garantie contre les vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 Exclusions de garantie

Les garanties légales ne couvrent pas :

• L'usure normale du produit.
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, ou d'une modification apportée au produit sans autorisation préalable.
• Les détériorations causées par des événements extérieurs tels que des chocs, une exposition prolongée aux éléments extérieurs (pluie, soleil, etc.), ou un accident.
• La casse d'un lit escamotable survenue en l'absence d'accrochage ou de fixations sur murs conformément à nos recommandations , à la recommandation du fabricant et aux normes en vigueur.

Conditions d'application de la garantie

Pour toute réclamation liée à un produit défectueux ou non conforme, le client doit nous informer de son souhait de retourner le produit par email ou via notre formulaire de contact disponible sur le site.

• Le client devra préciser le problème rencontré, accompagné de photographies ou de tout autre élément permettant de justifier le défaut constaté.
• Les frais de retour du produit sont à la charge du client, sauf dans le cas d’un défaut avéré couvert par la garantie légale.
• Après réception et inspection du produit, nous déterminerons s'il est éligible à une réparation, un remplacement ou un remboursement en fonction des conditions de garantie applicables.

Responsabilité

Mobili & Co s'engage à fournir des produits conformes aux lois et réglementations en vigueur. Toutefois, la responsabilité de Mobili & Co ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation inappropriée des produits : Mobili & Co décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits non conforme à leur destination, ou en cas de modification ou d’installation incorrecte du produit par le client ou un tiers.
• Dommages indirects : Mobili & Co ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits, tels que pertes d'exploitation, pertes de profit ou autres préjudices financiers.
• Force majeure : Mobili & Co ne pourra être tenue pour responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation française (ex. : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, pandémies, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de Mobili & Co sera limitée au montant de la commande du client, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit de rétractation et Remboursement

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour restent à la charge du Client.

2. Modalités d’exercice

• Notification : le Client doit notifier sa décision de rétractation à Mobili & Co par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

  • soit par e-mail à l’adresse : mobili@mobiliandco.fr,

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social : Mobili & Co – 1 Rue Saint Michel – 07100 Annonay.
    Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

• Retour des Produits : le Client doit renvoyer les Produits, à ses frais, à l’adresse logistique suivante :
  Mobili & Co – 18 rue Montgolfier – 07100 Annonay,
  sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
  Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et accompagnés de la facture d’achat (emballage, accessoires, notice, etc.).

  ⚠️ En cas d’avaries visibles, de retour non conforme ou d’absence d’emballage d’origine, Mobili & Co se réserve le droit de refuser la réception du retour.

3. Remboursement

Mobili & Co remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

Mobili & Co pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou réception d’une preuve d’expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

• Annulation de commande : toute demande d’annulation devra impérativement être adressée par courrier recommandé avec AR au siège social: 1 rue saint Michel 07100 Annonay. Pour des raisons de sécurité ou de risque d 'erreur, aucun e-mail ou autre support électronique ne sera pris en compte comme annulation de commande ou mise en demeure.

• Modalités de remboursement : le remboursement sera effectué exclusivement par virement bancaire.
  Pour des raisons de sécurité, Mobili & Co ne conserve aucune donnée relative aux paiements par carte bancaire.
  Le Client devra impérativement fournir un RIB pour permettre le remboursement. À défaut, celui-ci ne pourra avoir lieu.

4. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

• les Produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. literie, matelas, surmatelas),

• les Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

• les Produits non remballés dans leur emballage d’origine, ou retournés en vrac, abîmés ou incomplets.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, le client et Mobili & Co s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile. Le client est informé qu'il peut également recourir à une procédure de médiation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site de Mobili & Co, qu'il s'agisse des textes, images, illustrations, logos, marques, noms de domaine ou tout autre contenu, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Mobili & Co ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation expresse et préalable de Mobili & Co est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation des produits achetés sur le site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au client.

Données personnelles et archivage des preuves

13.1. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes et des relations avec ses clients, Mobili & Co collecte et traite des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à l'exécution des contrats et à l'amélioration de l'expérience client. Elles peuvent être partagées avec des partenaires ou prestataires dans la stricte mesure où cela est nécessaire pour la bonne exécution des services.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant Mobili & Co à l'adresse suivante : par email à serviceclient@mobiliandco.fr ou par courrier à l'adresse suivante : .

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

13.2. Archivage des preuves

Mobili & Co archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de Mobili & Co seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Adhérant éco-participation et numéro d'indentification unique :

Eco-Participation

L'éco-participation (ou éco-part) est une contribution obligatoire qui s'applique à chaque meuble, matelas, objet de décoration, couette et oreiller neufs. Elle est destinée à financer la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation énergétique des produits usagés.

Cette contribution est calculée selon un barème établi par Éco-Mobilier, un éco-organisme à but non lucratif agréé par l’État. Mobili & Co reverse intégralement cette éco-part à Éco-Mobilier, qui a pour mission d'organiser la collecte et la valorisation des produits usagés, ainsi que de promouvoir leur réemploi et réutilisation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet d'Éco-Mobilier à l’adresse www.eco-mobilier.fr.

Ainsi, pour chaque produit vendu, que ce soit en magasin ou sur notre site internet, une éco-participation est collectée par Mobili & Co et affichée distinctement sur l’étiquette de chaque produit. Le montant de cette éco-part est inclus dans le prix de vente affiché. Vous pouvez également retrouver ces informations sur les supports dédiés à l’éco-participation dans notre magasin.

Mobili & Co est inscrit au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR412092_10NYAP, conformément aux obligations réglementaires en vigueur, comme stipulé par l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement. 

Reprise du mobilier usagé :

Lors de l'achat d'un nouveau produit, les clients de Mobili & Co peuvent demander la reprise de leur mobilier usagé, que ce soit en magasin ou en ligne.

Pour que cette reprise soit acceptée, les conditions suivantes doivent être respectées :

• La demande de reprise doit être faite au moment de l'achat, soit en magasin, soit par téléphone en contactant un conseiller, soit en cochant la case correspondante lors de la commande en ligne. Les demandes formulées après l'achat ne seront pas prises en compte.
• Le produit usagé à reprendre doit être de même nature et de dimensions similaires au produit acheté.
• Le produit usagé doit être entièrement démonté et accessible au transporteur qui effectuera la livraison du nouveau produit.
• Le produit ne doit présenter aucun danger pour la sécurité ou la santé du personnel chargé de la reprise. Si ce n'est pas le cas, la reprise pourra être refusée.

Si votre produit usagé est facilement transportable, vous pouvez également consulter le site d’Éco-Mobilier pour le donner, s’il est encore en bon état, ou le déposer gratuitement dans un point de collecte adapté.

Cadre légal

Article L541-10-8 :

I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V) de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement. L'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés.

II.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type.

III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.

V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.

A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique sont également soumis aux dispositions du présent article.

A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.

Article R541-160 :

Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à Modifié par Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 3 partir desquels les obligations de reprise s'appliquent sont les suivants :

a) S'agissant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil. Celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2 ;

b) S'agissant des contenus et contenants de produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1, à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2. Celles du I du même article s'appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaire annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;

c) S'agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant du 7° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;

d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 : - les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ; - celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 1 000 m2 ;

e) S'agissant des cartouches de gaz combustible à usage unique, les obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 1 m2 en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente. Celles du I du même article s'appliquent sans seuil à ceux dont la distribution s'effectue par livraison ;

f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 : - les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ; - les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à 1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.

g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients.

Article R541-161 :

Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la Création Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco- organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

Article R541-162 :

« L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur. Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas tenu d'assurer la reprise des produits usagés prévue au II de l'article L. 541-10-8 en dehors des périodes de vente. »

Article R. 541-163 :

« L’utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible, et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur s’assure que cette information est fournie à l’acheteur de manière visible, lisible, et facilement accessible préalablement à la conclusion de vente. »

Article R. 541-164 :

« Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suit e d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présent e un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise, que les équipement s de protection, individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco -organisme en application de l'article R. 541-165 ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usa gé refusé des solutions alternatives de reprise. »

Article R541-165 :

« Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés. »

En respectant ces obligations, Mobili & Co participe activement à la gestion responsable des produits en fin de vie, conformément aux règles en vigueur en France sur la gestion des déchets et le recyclage.

Médiation :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

MOBILI & CO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53722/VM/2410 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Mobili & Co se réserve le droit de modifier ou d’améliorer à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles versions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site www.mobiliandco.fr ou leur mise à disposition en showroom.
Les commandes passées antérieurement restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur validation par le Client